Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuée lors du temps de pause méridienne ne doit pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme visant à la prise en charge par l’Etat des heures de travail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps de pause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pour celles et ceux dont la rémunération par des collectivités territoriales était plus élevée. Si cette réforme répond en partie aux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH, elle n’est pas exempte de difficultés. En effet, dans le système actuel de financement des heures de travail effectuées sur le temps de pause méridien, les collectivités territoriales étant libre de fixer le niveau de rémunération…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit que l’État prenne en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire ainsi que sur le temps de pause méridienne. Il modifie le code de l’éducation pour insérer une disposition relative à la rémunération de ce personnel. L’alinéa ajouté précise que les accompagnants sont rémunérés par l’État durant ces deux périodes. Ces modifications visent à encadrer financièrement l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 16 amendements

n° AC1 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC2 M. Vincent Seitlinger LR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en…
n° 2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC4 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 5 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
n° 6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC7 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Retiré
n° AC8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
n° AC10 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC11 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC12 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917-1, il est inséré un alinéa…
n° 15 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la…
n° 18 Mme Virginie Lanlo RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « pendant » le mot : « durant ».
n° AC21 Mme Virginie Lanlo RE Adopté À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le temps scolaire et sur », les mots : « pendant le temps scolaire et ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2431P0D1N000007.