Amendement n° 15

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Stéphane Peu
• Frédéric Maillot
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Steve Chailloux
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Émeline K/Bidi
• Tematai Le Gayic
• Karine Lebon

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit que l’État prenne en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire ainsi que sur le temps de pause méridienne. Il modifie le code de l’éducation pour insérer une disposition relative à la rémunération de ce personnel. L’alinéa ajouté précise que les accompagnants sont rémunérés par l’État durant ces deux périodes. Ces modifications visent à encadrer financièrement l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC2 M. Vincent Seitlinger LR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en…
• n° 2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC4 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
• n° 6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC7 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Retiré
• n° 7 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il…
• n° AC8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
• n° AC10 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC11 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC12 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917-1, il est inséré un alinéa…
• n° 18 Mme Virginie Lanlo RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « pendant » le mot : « durant ».
• n° AC21 Mme Virginie Lanlo RE Adopté À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le temps scolaire et sur », les mots : « pendant le temps scolaire et ».