Amendement n° 15 · ART. 2, déposé par Mme Bourouaha GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient conservé leur rémunération et leurs droits acquis avant l’entrée en vigueur de la loi confiant à l’État le paiement de la pause méridienne.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir le maintien du niveau de rémunération et les droits acquis par les accompagnants des élèves en situation de handicap avant la prise en charge par l’État de la rémunération des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit que l’État prenne en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire ainsi que sur le temps de pause méridienne. Il modifie le code de l’éducation pour insérer une disposition relative à la rémunération de ce personnel. L’alinéa ajouté précise que les accompagnants sont rémunérés par l’État durant ces deux périodes. Ces modifications visent à encadrer financièrement l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Accompagnement humain des élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l’éducation nationale. Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n’est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu’ils soient rognés ! D’où notre amendement. »
« Il est vrai qu’en commission, j’avais émis un avis de sagesse en vue d’approfondir la question. Or, comme il est indiqué dans le décret du 27 juin 2014, la rémunération des AESH est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Qu’ils soient recrutés par l’État ou par la collectivité territoriale, ils relèvent d’une grille indiciaire commune, qui a d’ailleurs été rénovée en septembre dernier. Avis défavorable sur les deux amendements. »
« Même avis. D’abord, une telle disposition ne relève pas, me semble-t-il, du domaine de la loi. Il existe un cadre réglementaire de gestion des AESH et c’est ce cadre réglementaire qui garantit leur niveau de rémunération. Ensuite, sur le fond, je rappelle que depuis cinq ans, les AESH font l’objet de mesures qui visent à mieux reconnaître leur rôle et leur place. Mme Dupont a employé l’expression de « clé de voûte » et je crois que pour l’école inclusive, c’est effectivement le rôle qu’ils jouent. Cette reconnaissance s’est traduite par une amélioration de leurs conditions d’exercice et de leur rémunération. »
« Madame la ministre, admettons ensemble que, malgré toutes les mesures que vous venez de citer, et que je ne conteste pas, les AESH, vu le travail extraordinaire qu’elles font – je dis « elles » parce que ce sont essentiellement des femmes –, ne sont pas rémunérées à leur juste valeur. On ne cessera de le répéter. Nous allons voter pour cette proposition de loi, mais vous faites le choix, contestable, de considérer que le temps de pause méridienne, qui est normalement sous la responsabilité des maires, sera sous la responsabilité juridique de l’État, puisque vous étendez les contrats de travail des AESH au temps du midi – ce qui soulève des questions de nature juridique. »
« Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques ! J’ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ? Nous voterons contre votre amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement humain des élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse d’évoquer devant vous des personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale et dont je tiens à saluer l’engagement : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). »
« Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. »
« « Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d’une école inclusive, inscrit dans le code de l’éducation, nous l’approuvons. »
« Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l’inclusion qu’une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi d’origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l’emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d’un handicap dans l’enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. »
« Sandrine, AESH dans le second degré – et qui a la chance, dit-elle, d’être employée à trois-quarts temps –, m’a écrit : « Je suis AESH depuis février 2009, en CDI depuis 2015, et je m’insurge contre cette mutualisation systématique, contre la logique des pouvoirs publics consistant à réduire encore… »
« Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d’avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. »
« Je me réjouis d’être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l’initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l’unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause m… »
« La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? »
« Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c’est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. »
« Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. Et pour accompagner les enfants en situation de handicap au sein de l’institution scolaire, les AESH sont essentiels. »
« Cet amendement vise à tenir compte du calendrier scolaire des régions ultramarines. Il s’agit, concrètement, de substituer aux mots « le 1 er septembre » les mots « à la rentrée scolaire ». »