Amendement n° AC12 de M. Paul Vannier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne ne devra pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme visant à la prise en charge par l’État des heures de travail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps de pause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pour celles et ceux dont la rémunération par des collectivités territoriales était plus élevée. Si cette réforme répond en pa… (extrait)