Amendement n° 18 de Mme Virginie Lanlo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pendant » le mot : « durant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à une mise en cohérence avec l'article 1er (utilisation de "durant")