Amendement n° 13 de M. Paul Vannier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, l'objectif est de dresser un état des lieux des disparités dans la prise en charge des enfants en situation de handicap (ESH) sur le temps périscolaire par les différentes collectivités territoriales. Dans son avis 24-03 du 29 mars 2024, la Défenseure des Droits souligne que "le temps périscolaire, qui s'inscrit dans la continuité du temps scolaire fait part… (extrait)