Ce que change ce texte
Le 8 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par 86 voix, aucune contre et 11 abstentions.
- Pause méridienneMet à la charge de l'État la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, et plus seulement pendant le temps scolaire. Ce temps du midi relevait jusque-là des communes, ce qui laissait des élèves sans accompagnement à la cantine. art. 2
- Dépense de l'ÉtatInscrit cette rémunération parmi les dépenses obligatoires de l'État en matière d'éducation, ce qui la rend exigible et non plus facultative. art. 1er
- Entrée en vigueurS'applique à partir de la rentrée scolaire de 2024. art. 3
- Ce qu'on sauraImpose au Gouvernement un rapport dans les dix-huit mois, disant combien d'élèves sont accompagnés et surtout combien ne le sont pas malgré une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2024 : 86 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 11 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Pierre Cubertafon DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par la jurisprudence : les difficultés du terrain découlent selon elle « d’un arrêt du Conseil d’État de novembre 2020 », par lequel le juge administratif « a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l’État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires », lesquels « incluent le temps de la pause méridienne ».
Approuve le principe d’école inclusive du code de l’éducation, mais situe ailleurs son désaccord avec le Gouvernement, qui « a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap ». Annonce que son groupe votera pour le texte, qui précise que « la rémunération des AESH pour la pause méridienne incombe à l’État : c’est la meilleure voie pour assurer l’égalité entre tous les élèves ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces neuf groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 11 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement humain des élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse d’évoquer devant vous des personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale et dont je tiens à saluer l’engagement : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). »
« Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. »
« « Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d’une école inclusive, inscrit dans le code de l’éducation, nous l’approuvons. »
« Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l’inclusion qu’une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi d’origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l’emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d’un handicap dans l’enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. »
« Sandrine, AESH dans le second degré – et qui a la chance, dit-elle, d’être employée à trois-quarts temps –, m’a écrit : « Je suis AESH depuis février 2009, en CDI depuis 2015, et je m’insurge contre cette mutualisation systématique, contre la logique des pouvoirs publics consistant à réduire encore… »
« Le groupe Les Républicains votera évidemment pour cette proposition de loi, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est au cœur de l’ADN de notre famille politique. »
« Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d’avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. »
« Je me réjouis d’être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l’initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l’unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause m… »
« Combien d’AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d’inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. »
« La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? »
« Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c’est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 24 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC-A aucun sur 2 0 %
- RE 5 sur 5 100 %
- LR 1 sur 4 25 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 2 adoptés sur 9
- Article 1er Met à la charge de l'État la rémunération des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, durant le temps scolaire et la pause méridienne. 2 adoptés sur 3
- Article 2 Confie à l'État la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps scolaire et la pause méridienne. 1 adopté sur 10
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2431 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Met à la charge de l'État la rémunération des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, durant le temps scolaire et la pause méridienne. 53 com. / 2 séance
Met à la charge de l'État la rémunération des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, durant le temps scolaire et la pause méridienne.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 2non mis aux voix Confie à l'État la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps scolaire et la pause méridienne. 1610 com. / 6 séance
Confie à l'État la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps scolaire et la pause méridienne.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Lepvraud LFI-NUPES rejeté Aucun accompagnant d’élèves en situation de handicap n’aurait dû perdre de revenu du fait de la reprise par l’État du financement de la pause méridienne, le revenu de référence restant celui perçu avant la réforme.
- n° 15 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient conservé leur rémunération et leurs droits acquis avant l’entrée en vigueur de la loi confiant à l’État le paiement de la pause méridienne.
Article 3non mis aux voix Fait entrer la loi en vigueur à la rentrée scolaire de 2024. 10 com. / 1 séance
Fait entrer la loi en vigueur à la rentrée scolaire de 2024.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la situation des accompagnants d'élèves handicapés, en temps scolaire et méridien, comptant les élèves privés d'accompagnement prescrit.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la situation des accompagnants d'élèves handicapés, en temps scolaire et méridien, comptant les élèves privés d'accompagnement prescrit.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.