Prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves handicapés durant la pause méridienne

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 4 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.