Amendement n° AC12 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils peuvent aussi être répandus dans les institutions publiques. C’est d’autant plus important d’enquêter sur les institutions publiques que ces dernières ont un devoir d’exemplarité,… (extrait)