Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 2 mai 2024 · adopté · 52 pour, 0 contre

Autrice : Francesca PasquiniEcoS

Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique

Adoptée le 2 mai 2024.

Résolution

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose la création d'une commission d'enquête composée de trente membres, chargée d'évaluer la situation des mineurs travaillant dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode. Elle doit identifier les mécanismes et les pratiques qui pourraient mettre en danger ces mineurs, notamment en lien avec les violences sexuelles et les conditions de leur protection. L'enquête vise à analyser les spécificités de ces secteurs concernant la place des enfants, leur rapport à l'image et à leur corps, ainsi que les interactions avec les adultes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 mars 2024
Identifiant : PNREANR5L16B2348
Dossier législatif : DLR5L16N49616

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode.). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR21EcoS31SOC22LIOT50DEM169RE31HOR61LR88RN7NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Le consentement, je ne l’ai jamais donné. Non. Jamais, au grand jamais. » Ces mots, ce sont ceux écrits par Judith Godrèche dans une lettre à sa fille dans laquelle elle évoque notamment l’emprise et les violences qu’elle a subies de la part de Benoît Jacquot. Elle avait 14 ans, et le réalisateur en avait 39. Cela fait plusieurs années que des voix s’élèvent pour dénoncer la complaisance du monde du cinéma où les violences sexuelles sur mineurs seraient silenciées, banalisées voire glorifiées. Le témoignage de Judith Godrèche et celui d’autres actrices comme Adèle Haenel, Sarah Grappin ou encore Isild Le Besco dessinent les contours d’un système de prédation dans le cinéma français qui vise tout particulièrement les jeunes actrices mineures. Le cinéma n’est pas la seule industrie liée au monde de la culture qui soit concernée. D’autres accusations de violences sexuelles sur mineurs visent par exemple le spectacle vivant, en premier lieu le théâtre et la musique qui ont vu émerger les mouvements #Metoothéâtre et #Musictoo ; mais aussi l’industrie de la mode. La place de l’enfant, le rapport à l’image et à son corps, et le rapport entre l’enfant et les adultes sont des caractéristiques communes à l’ensemble de ces industries où les enfants peuvent être exposés aux mêmes dangers. Outre les violences sexuelles, la question de la protection des enfants qui travaillent sur des plateaux de tournage, qui défilent et posent pour des magazines ou qui se produisen…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de : 1° D’évaluer la situation des mineurs qui travaillent au sein des industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode ; 2° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent d’éventuels abus et violences sur ces enfants et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; 3° D’émettre des recommandations sur les réponses à y apporter.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

21 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 6 Devenus sans objet
  • 7 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article UNIQUE 19 amendements 3 adoptés
  • n° AC1 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la publicité ».
  • n° 1 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
  • n° 2 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des…
  • n° AC3 M. Alexis Jolly RN Retiré
  • n° 3 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au…
  • n° AC4 M. Alexis Jolly RN Retiré
  • n° 4 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des…
  • n° AC5 M. Alexis Jolly RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « violences », insérer les mots : « de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
  • n° 5 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ».
  • n° AC6 M. Alexis Jolly RN Retiré
  • n° AC7 M. Alexis Jolly RN Retiré
  • n° AC8 Mme Francesca Pasquini ECOLO Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs…
  • n° AC9 Mme Véronique Riotton RE Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs…
  • n° AC10 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…
  • n° AC11 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « cinéma », insérer les mots : « de l’audiovisuel ».
  • n° AC12 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ».
  • n° AC13 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des lieux d’apprentissage ».
  • n° AC14 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des…
  • n° AC15 M. Erwan Balanant DEM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs…
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° AC2 M. Alexis Jolly RN Retiré
  • n° AC16 Mme Francesca Pasquini ECOLO Adopté À l’intitulé, substituer aux mots : « à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin