Amendement n° CE66 de M. Luc Lamirault à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées de l’exécution d’un tel contrat. Ce rapport dresse également le bilan des mesures instituées afin de répondre aux difficult… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement : - apporte des précisions rédactionnelles qui permettent de clarifier l'objet du rapport proposé à l'article 6 ; - prévoit que le rapport est remis avant le 30 juin 2024 plutôt que dans un délai de 6 mois, afin de laisser le temps nécessaire à la collecte des données utiles au rapport ; - prévoit que le rapport est élaboré conjointement par le Gouvernement et par la CRE ; - complèt… (extrait)