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soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Luc LamiraultHOR · avec 29 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit des modifications au code de l’énergie afin de renforcer le soutien aux petites entreprises et aux collectivités territoriales en cas de crise énergétique. Il introduit des dispositions visant à faciliter l’accès à l’électricité de dernier recours pour certains clients, à améliorer la transparence sur les prix de l’électricité, et à mieux identifier les besoins spécifiques des entreprises et des collectivités. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures. Enfin, il impose au gouvernement et à la Commission de régulation de l’énergie de rendre des rapports sur des sujets liés à la gestion de la crise énergétique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0738
Dossier législatif : DLR5L16N47034

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est confronté à la plus grave crise énergétique qu’il ait eu à connaître depuis les chocs pétroliers de 1970, en raison notamment du conflit en Ukraine et alors même que nous sortons tout juste d’une crise sanitaire majeure. L’augmentation des prix de l’énergie a des répercussions directes sur l’ensemble de l’activité économique. Des chaînes d’approvisionnement à l’inflation constatée sur les prix des matières premières, des produits alimentaires, manufacturés et de première nécessité, la crise que nous vivons impacte les dépenses quotidiennes des Français, de nos entreprises ainsi que de nos collectivités territoriales, dans un contexte encore fragile. Les collectivités territoriales et entreprises qui renouvèlent leurs contrats de fourniture en énergie font face à de multiples difficultés dont la volatilité des cours et l’envolée des prix. En effet, le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de moins de 100 euros le mégawattheure (MWh) en début d’année 2021 à plus de 700 euros/MWh fin août 2022 soit une multiplication par plus de sept. Face à un budget amputé par l’augmentation des prix de l’énergie, certaines collectivités territoriales n’ont d’autres solutions immédiates, pour réduire leurs dépenses, que de fermer l’accès à des équipements et réduire certains services au public et investissements, tandis que certains professionnels alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité faute de pouvoir assumer les charges …

Articles (7 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d’électricité de dernier recours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333-5. » 2° L’article L. 333-4 est complété par un c ainsi rédigé : « c) À la fourniture de dernier recours prévue à l’article L. 333-5. » 3° Le chapitre III du titre III du livre III est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – I. – Le ministre chargé de l’énergie désigne, après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les fournisseurs de dernier recours d’électricité pour les clients finals domestiques ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros raccordés au réseau public de distribution d’électricité qui ne trouvent pas de fournisseur. « II. – Le cahier des charges de l’appel à candidat ures mentionné au I précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par les fournisseurs de dernier recours, notamment la zone de desserte à couvrir. Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l’énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de dernier recours, y compris le coût des éventuels impayés. « III. – La fourniture d’électricité dans le cadre d’un contrat de fourniture de dernier recours est assurée à titre onéreux et est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115-3 du code de l’a ction sociale et des familles, au remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité. « IV. – Les fournisseurs d’électricité dont la proportion de clients finals domestiques ou non domestiques dans la zone de desserte considérée au cours de l’année précédant celle de l’appel à candidatures mentionné au I est supérieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures pour la catégorie concernée. « V. – Les fournisseurs désignés à l’issue de l’app el à candidatures mentionné au I sont tenus de proposer un contrat de fourniture de dernier recours dans les conditions prévues par le cahier d es charges à tout client final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros raccordé au réseau public de distribution d’électricité qui en fait la demande. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent article. »…
  • Article 2 L’article L. 131-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, sur chacun des deux segments de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité éligibles au dispositif mentionné à l ’article L. 333-5, à savoir respectivement les clients finals domestiques d’une part ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. La nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation pris en application de l’article L. 134-15-1. »…
  • Article 3 La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 122-1, après le mot : « économie, », sont insérés les mots : « o u employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros, » ; 2° Après le mot : « clients », la fin de la premièr e phrase du premier alinéa de l’article L. 122-3 est ainsi rédigée : « finals résidentiels et non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou le s recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. ». 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 443-9-2 », sont insérés les mots : « la fourniture de dernier recours mentionnée à l’article L. 333-5 » ; b) À la seconde phrase, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et le prix moyen de la fourniture d’électricité mentionnés ».…
  • Article 4 L’article L. 443-9-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou l e total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » ; 2° Au IV, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ou finals non domestiques » et, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « pour la catégorie concernée » ; 3° Au V, après le mot : « domestique », sont inséré s les mots : « ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ».…
  • Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de l’institution d’obli gations prudentielles, visant notamment à assurer la couverture de leurs clients par des engagements de long terme, aux fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie.…
  • Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie remet au Parlement un rapport qui identifie de manière quantitative par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi qu e leurs groupements, les situations contractuelles rencontrées pour l’année de livraison 2023 et tire le bilan des mesures instituées afin de répondre aux difficultés économiques des petites entreprises liées à la crise énergétique pour cette même année.…
  • Article 7 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Luc LamiraultHOR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 68 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 17 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

163 amendements ont été déposés sur ce texte (68 en commission, 95 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 17 Adoptés
  • 42 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 8 Irrecevables (autres motifs)
  • 84 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 43 amendements 6 adoptés
  • n° 1 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou…
  • n° CE10 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Après les mots : « à titre onéreux » rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 : « et ne peut être réduit en deçà d’un…
  • n° CE12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…
  • n° CE13 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
  • n° CE15 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
  • n° 15 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 250 ».
  • n° CE16 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le…
  • n° 16 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 20 ».
  • n° CE17 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que…
  • n° CE18 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
  • n° CE20 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…
  • n° CE21 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités…
  • n° CE23 M. Yoann Gillet RN Rejeté I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le…
  • n° 23 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen Supprimer l'alinéa 8.
  • n° 24 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…
  • n° 25 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115-3 du code de l’action…
  • n° 33 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales…
  • n° 34 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « prix de fourniture…
  • n° CE35 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces…
  • n° CE36 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la…
  • n° 36 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « le » insérer les mots : « prix de fourniture…
  • n° CE37 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa.
  • n° 38 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 41 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux…
  • n° CE42 M. Hervé de Lépinau RN Retiré Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et la qualité du système électrique mis à disposition ».
  • n° 42 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des…
  • n° CE45 M. Luc Lamirault HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général…
  • n° 47 M. Ian Boucard LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que pour les », le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa…
  • n° CE49 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou…
  • n° 51 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même…
  • n° CE55 M. Luc Lamirault HOR Adopté À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : "recours" insérer le mot : "d'électricité"
  • n° 55 M. Luc Lamirault HOR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au mot : « ceux », les mots : « les clients finals non domestiques ».
  • n° CE57 M. Luc Lamirault HOR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 est complété par les mots :«…
  • n° 60 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « ou le…
  • n° CE61 M. Luc Lamirault HOR Adopté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
  • n° 61 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ». II. -…
  • n° CE62 M. Luc Lamirault HOR Adopté À l’alinéa 11, substituer aux mots : « final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante…
  • n° CE68 M. Luc Lamirault HOR Adopté I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des…
  • n° 69 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cahier des charges intègre la prise en compte de l’agrément « Entreprise…
  • n° 70 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cahier des charges intègre la prise en compte de la production d’énergie…
  • n° 86 M. Jean-Philippe Ardouin RE En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : « hors taxes ».
  • n° 94 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121-5, après le mot : « France », sont…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 44 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 83 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
Article 2 19 amendements 2 adoptés
  • n° CE1 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : II (nouveau). , L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une…
  • n° 2 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre…
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 250 ».
  • n° CE9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au II, la…
  • n° 14 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 20 ».
  • n° 19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 134-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également…
  • n° CE24 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…
  • n° 26 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au I du…
  • n° CE29 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « moins de cinquante personnes » les mots : « moins de deux cent…
  • n° CE38 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs…
  • n° 40 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, à la même…
  • n° CE48 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 10 millions d’euros » les mots : « 20 millions d’euros ».
  • n° 48 M. Ian Boucard LR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». II. - En conséquence, à la fin de…
  • n° CE50 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…
  • n° 52 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
  • n° 62 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, à la même…
  • n° CE63 M. Luc Lamirault HOR Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
  • n° CE65 M. Luc Lamirault HOR Adopté I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première…
  • n° 87 M. Jean-Philippe Ardouin RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « euros », insérer les mots : « hors taxes ».
Article 3 19 amendements 3 adoptés
  • n° CE3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : 2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122-3, les mots : «…
  • n° 3 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…
  • n° CE7 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° CE25 M. Yoann Gillet RN Rejeté I. - Au deuxième alinéa substituer aux mots : « ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou…
  • n° CE30 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. - À l’alinéa 3, substituer aux mots…
  • n° CE39 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 49 M. Ian Boucard LR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs…
  • n° CE51 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…
  • n° CE52 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…
  • n° 53 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4…
  • n° 56 M. Luc Lamirault HOR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « client final non domestique » les mots : « consommateur professionnel » II. - En…
  • n° CE59 M. Luc Lamirault HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence…
  • n° 59 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de…
  • n° CE60 M. Luc Lamirault HOR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « recours », insérer le mot : « d’électricité »
  • n° CE67 M. Luc Lamirault HOR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122-1 est complété par une…
  • n° 78 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 88 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 92 M. Luc Lamirault HOR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine », les mots : «…
Article 4 23 amendements 3 adoptés
  • n° 4 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…
  • n° CE8 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals…
  • n° 10 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° CE19 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III est supprimé. »
  • n° CE22 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier des charges précise…
  • n° 22 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…
  • n° CE26 M. Yoann Gillet RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le…
  • n° CE31 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté I. - À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. - À l’alinéa 2 et 4, substituer…
  • n° 35 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Ce cahier des charges…
  • n° 39 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III de l'article L. 121-32 est abrogé ; »
  • n° CE40 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999…
  • n° 43 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
  • n° CE46 M. Luc Lamirault HOR Adopté Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Après le mot : « recours », la…
  • n° CE47 M. Luc Lamirault HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot »
  • n° 50 M. Ian Boucard LR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs…
  • n° CE53 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…
  • n° CE54 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…
  • n° 54 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6…
  • n° 57 M. Luc Lamirault HOR En attente d'examen À l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « de clients ».
  • n° 63 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
  • n° CE64 M. Luc Lamirault HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence…
  • n° 79 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° 89 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
Après l'article 4 17 amendements
  • n° CE2 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE4 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté L’article L. 337-3 du code l’énergie est ainsi rétabli : « L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. «…
  • n° CE5 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE6 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1°…
  • n° 17 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable
  • n° 18 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 337-3. - L’électricité est considérée comme un produit de…
  • n° 21 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1°…
  • n° 27 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen I. - L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. - I. - Les tarifs réglementés de vente de…
  • n° 28 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen I. , Après le troisième alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux…
  • n° 29 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES En attente d'examen I. - Le I de l'article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs…
  • n° 37 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 443-9-2 est ainsi modifié : a) La…
  • n° 65 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 66 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 443-9-2, il est inséré un V bis…
  • n° 67 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 445-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 445-1. - Les…
  • n° 71 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots…
  • n° 72 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à…
Article 5 3 amendements 2 adoptés
  • n° 5 M. Yoann Gillet RN Retiré À la fin, substituer aux mots : « l’institution d’obligations prudentielles visant notamment à assurer la couverture de la…
  • n° CE56 M. Luc Lamirault HOR Adopté Après le mot : « couverture » insérer les mots : « de la fourniture en électricité »
  • n° CE58 M. Luc Lamirault HOR Adopté Compléter l’article par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce…
Article 6 3 amendements 1 adopté
  • n° 6 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 58 M. Luc Lamirault HOR En attente d'examen À la dernière phrase, substituer au mot : « outils », le mot : « solutions »
  • n° CE66 M. Luc Lamirault HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au…
Après l'article 6 31 amendements
  • n° 7 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 12 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 13 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE14 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° CE27 M. Yoann Gillet RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° CE28 M. Yoann Gillet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 31 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CE32 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 32 Mme Julie Lechanteux RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CE33 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE34 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE41 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au…
  • n° 45 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen Dans un délai d’un moins à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 46 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 64 M. Francis Dubois LR En attente d'examen I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La…
  • n° 68 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…
  • n° 73 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 74 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
  • n° 75 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
  • n° 76 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 77 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 80 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse…
  • n° 81 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse…
  • n° 82 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 84 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
  • n° 90 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse…
  • n° 91 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse…
  • n° 93 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 95 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de…
  • n° 96 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence de réévaluer les seuils…
Titre 3 amendements
  • n° CE43 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté I. - Au titre, substituer aux mots: "soutenir les" les mots: "garantir aux". II. - En conséquence, substituer à la deuxième…
  • n° CE44 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté À la fin du titre, substituer aux mots: "de crise énergétique" les mots: "d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture…
  • n° 85 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen I. - Au titre, après le mot : « petites » insérer les mots : « et moyennes ». II. - En conséquence, substituer au mot : « et…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin