Amendement n° CE29 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « moins de cinquante personnes » les mots : « moins de deux cent cinquante personnes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.