À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « euros », insérer les mots : « hors taxes ».
Le but de cet amendement est toujours de préciser le caractère hors taxe, dans la prise en compte du total du chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ou des recettes, pour les clients finals domestiques ou non-domestiques d’une part, et les collectivités d’autre part. Dans la rédaction actuelle, la présence de clients privés et de collectivités territoriales pourrait porter à confusi… (extrait)