Amendement n° CE65 de M. Luc Lamirault à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l’article L. 131-4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » . « II. - Après le même article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-4-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 131-4-1. - La Commission de régulation de l’énergie ... (le reste sans changement) » » III. - En conséquence, à l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement modifie la fréquence de la publication demandée à la CRE sur les prix de fourniture et la marge moyenne réalisée par les fournisseurs, tant pour le gaz que pour l'électricité. Une échéance trimestrielle est plus adaptée pour permettre à la CRE de recueillir et d'analyser les données nécessaires. De plus, cette périodicité correspond à celle de la pu… (extrait)