Amendement n° CE63 de M. Luc Lamirault à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.