Amendement n° CE48 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 10 millions d’euros » les mots : « 20 millions d’euros ».

Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.