Amendement n° 14 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 20 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.