Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 134-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »
Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Cette disposition permettra en ce sens de qualifier les abus des fournisseurs alternatifs bénéficiant de l’ARENH et de limiter ces abus qui ont de lourdes conséquences sur les prix de l’énergie, et e… (extrait)