À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros raccordés au réseau public de distribution d’électricité qui ne trouvent pas de fournisseur, notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupemen… (extrait)
Depuis plusieurs mois, le prix de l’électricité a connu une hausse très significative. Accompagner tous les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et sans distinction entre les consommateurs est une nécessité urgente. L’augmentation des prix de l’énergie fragilise de plus en plus certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisie… (extrait)