Amendement n° 55 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ceux », les mots : « les clients finals non domestiques ».

Rédactionnel.