Rejeté.
Après les mots : « à titre onéreux » rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 : « et ne peut être réduit en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. »
Le présent amendement de replis a pour objet d'exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme le réclame le médiateur de l'énergie dans son rapport de 2021 hors des périodes de trêves hivernales. A l'heure où explosent les prix de l'électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même que notre pays compte un taux de précarité énergétique, il est crucial d'assurer un droit minimal à l'a… (extrait)