À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, au remboursement préalable au fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité » les mots : « ne peut être réduite en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115 - 3 … (extrait)
Le présent amendement de replis a pour objet d'exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme le réclame le médiateur de l'énergie dans son rapport de 2021 hors des périodes de trêves hivernales. A l'heure où explosent les prix de l'électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même que notre pays compte un taux de précarité énergétique, il est crucial d'assurer un droit minimal à l'a… (extrait)