Amendement n° 41 de M. David Taupiac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif de fournisseur en dernier recours à l'ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu'à toutes les PME. En effet, dans un contexte marqué par l'explosion des prix de l'énergie, l'ensemble des collectivités doit faire face à la hausse des factures énergétiques. Certaines communes qui ont des équipements (écoles, gymnases, musées, salles de réunions pub… (extrait)