I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que pour les », le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs », les mots : « est inférieur ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « , notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs gro… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours qui est proposé dans ce texte. Cette proposition de loi fait suite à la hausse du prix du gaz sur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine et la baisse des… (extrait)