Amendement n° CE45 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333-3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.