Amendement n° 61 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « à l’exclusion de tous les autres coûts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre les modalités de fixation du complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours aux seuls coûts de production de l’électricité. En effet, il est exclu que dans un tel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contrat afin d’intégrer dans le complément de prix une rémunération addit… (extrait)