À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ».
En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserait aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée. Les auteurs de cet amendement considère que ce critère est flou et restrictif. Il ne renvoie à aucune définition juridique. D'un point de vue économique, il est difficile… (extrait)