Amendement n° 23 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer au bénéficie du dispositif de "fournisseur en derniers recours" tous les les clients résidentiels sans discrimination, y compris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciers d'un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure ou une réduction … (extrait)