Amendement n° CE37 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité. Par nature la fourniture d’électricité en dernier recours s’adresse d’abord à des consommateurs en difficulté puisque ne parvenant pas à… (extrait)