Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés au V, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code. Dans ce cas, par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu'alternativement au dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours prévu par la présente proposition de loi, les collectivités et les petites entreprises puissent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité. Laisser le prix de fourniture d'électricité de dernier recours être déterminé par les fournisseurs, c… (extrait)