Amendement n° CE42 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et la qualité du système électrique mis à disposition ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les exigences auxquelles sera soumis le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au I de l'Article L.333-5 nouvellement créé. En l'espèce, il s'agit d'établir pour les prestataires une obligation de qualité dans les contrats de fourniture d'électricité en dernier recours. Les distributeurs d'électricité doivent être tenus de garantir la qualité, la stab… (extrait)