Amendement n° CE23 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, le prix de l’électricité a connu une hausse très significative. Accompagner tous les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et sans distinction entre les consommateurs est une nécessité urgente. L’augmentation des prix de l’énergie fragilise de plus en plus certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisie… (extrait)