Amendement n° CE55 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : "recours" insérer le mot : "d'électricité"

Rédactionnel