Amendement n° CE15 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi, l'obligation prévue à l'alinéa 10 est au mieux inutile, au pire u… (extrait)