Amendement n° CE16 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soit fixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable aux contrats de dernier recours. De cette façon, nous entendons garantir un prix de fourniture d'électricité de… (extrait)