I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales et leurs groupements dont les recettes réelles de fonctionnement n’excèdent pas 50 millio… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les enseignements des débats en Commission et vise à étendre le champ d’application du dispositif : - A l’ensemble des PME en relevant le plafond d’éligibilité aux entreprises ayant moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; - Aux collectivités territoriales et aux gr… (extrait)