Amendement n° CE18 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture d'électricité de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. Ce conditionnement paraît contraire à l'objectif visé d'assurer une fourniture d'électricité de dernier recours aux collectivités et aux petites entrepris… (extrait)