Amendement n° 51 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision. Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures.