À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » ; les mots : « , dont les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
Le présent amendement vise à garantir l'accès à l'ensemble des entreprises et des collectivités locales un accès à un fournisseur de dernier recours d'électricité sans discrimination de chiffres d'affaires, de recettes, ou de taille. L'accès à une fourniture électrique est une composante essentielle de la sécurité économique de nos entreprises mais elle est également un droit fondamental pour les … (extrait)