Amendement n° CE21 de Mme Martine Etienne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés à l’alinéa précédent, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie. Dans ce cas, par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 déce… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu'alternativement au dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours prévu par la présente proposition de loi, les collectivités et les petites entreprises puissent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité. Laisser le prix de fourniture d'électricité de dernier recours être déterminé par les fournisseurs, c… (extrait)