Amendement n° 10 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ». Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.