Amendement n° CE46 de M. Luc Lamirault à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121-32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443-9-2 du présent code » « II. - L’article L. 443-9-2 est ainsi modifié : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.