Amendement n° 54 de M. Nicolas Ray à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision. Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures.