Amendement n° CE19 de Mme Martine Etienne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III est supprimé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture de gaz naturel de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. Ce conditionnement paraît contraire à l'objectif visé d'assurer une fourniture de gaz naturel de dernier recours aux collectivités et aux petites entrepr… (extrait)