Amendement n° 63 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales et leurs groupements dont les recettes réelles de fonctionnement … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec notre amendement à l’article 1er, à étendre le champ d’application du dispositif : - A l’ensemble des PME en relevant le plafond d’éligibilité aux entreprises ayant moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; - Aux collectivités territoriales et … (extrait)