Amendement n° CE64 de M. Luc Lamirault à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.