Amendement n° CE8 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au V, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « ou à tout client final non domestique et des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les limitations apportées à l'article 4 sur les clients bénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour le gaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif "fournisseur en dernier recours" qui intègre l'ensemble des usagers et des entreprises sans distinctions de taille. L'amendement propose au contraire d'élargir la dispositio… (extrait)