Amendement n° 79 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’étendre le bénéfice du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».