Amendement n° 4 de M. Yoann Gillet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, le prix du gaz a connu une hausse très significative. Accompagner tous les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et sans distinction entre les consommateurs est une nécessité urgente. L’augmentation des prix de l’énergie fragilise de plus en plus certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisies. Cet ame… (extrait)